DIRETTIVA·274·13 décembre 2021

Direttiva (UE) 2022/274

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/274 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2021 - modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes à cathode froide et les lampes fluorescentes à électrode externe à usage spécial - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 13 décembre 2021 4 articles 1 version historisée
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