Direttiva (UE) 2022/276

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/276 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2021 - modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation de mercure dans les lampes fluorescentes (compactes) à simple culot, à usage d’éclairage général - (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)