Direttiva (UE) 2022/279

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/279 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2021 - modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à l’utilisation du mercure dans d’autres lampes à décharge à usage spécial - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)