Direttiva (UE) 2022/287

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/287 DE LA COMMISSION - du 13 décembre 2021 - modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au mercure dans les lampes fluorescentes destinées à d’autres usages généraux d’éclairage et usages spéciaux - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)