Direttiva (UE) 2022/284

DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2022/284 DE LA COMMISSION - du 16 décembre 2021 - modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l’annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour l’utilisation de mercure dans des lampes fluorescentes linéaires à double culot à usage général d’éclairage - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)