DIRETTIVA·n° 211·16 février 2022
Direttiva (UE) 2022/211
DIRECTIVE (UE) 2022/211 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 février 2022 - modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 16 février 2022 8 articles 1 version historisée
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