DIRETTIVA·n° 211·16 février 2022

Direttiva (UE) 2022/211

DIRECTIVE (UE) 2022/211 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 16 février 2022 - modifiant la décision-cadre 2002/465/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel

En vigueur depuis le 16 février 2022 8 articles 1 version historisée

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Sommaire

Art. 1Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI Art. 1.tit_1Modification de la décision-cadre 2002/465/JAI Art. 2Transposition Art. 2.tit_1Transposition Art. 3Entrée en vigueur Art. 3.tit_1Entrée en vigueur Art. 4Destinataires Art. 4.tit_1Destinataires

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