DIRETTIVA·n° 2123·4 octobre 2023
Direttiva (UE) 2023/2123
DIRECTIVE (UE) 2023/2123 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 4 octobre 2023 - modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
En vigueur depuis le 4 octobre 2023 4 articles 1 version historisée
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