DIRETTIVA·n° 1654·31 mai 2024
Direttiva (UE) 2024/1654
DIRECTIVE (UE) 2024/1654 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 31 mai 2024 - modifiant la directive (UE) 2019/1153 en ce qui concerne l’accès des autorités compétentes aux registres centralisés des comptes bancaires par l’intermédiaire du système d’interconnexion et les mesures techniques visant à faciliter l’utilisation des relevés de transactions
En vigueur depuis le 31 mai 2024 4 articles 1 version historisée
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