DIRETTIVA·n° 2808·23 octobre 2024
Direttiva (UE) 2024/2808
DIRECTIVE (UE) 2024/2808 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - modifiant la directive 2014/62/UE en ce qui concerne certaines obligations de déclaration
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 2 articles 1 version historisée
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