DIRETTIVA·n° 2811·23 octobre 2024
Direttiva (UE) 2024/2811
DIRECTIVE (UE) 2024/2811 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 23 octobre 2024 - modifiant la directive 2014/65/UE afin de rendre les marchés publics des capitaux de l’Union plus attractifs pour les entreprises et de faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux, et abrogeant la directive 2001/34/CE - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 23 octobre 2024 10 articles 1 version historisée
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