Direttiva (UE) 2024/3017

DIRECTIVE (UE) 2024/3017 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 27 novembre 2024 - modifiant la directive 2009/18/CE du Parlement européen et du Conseil établissant les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2011 de la Commission - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)