DIRETTIVA·3237·19 décembre 2024

Direttiva (UE) 2024/3237

DIRECTIVE (UE) 2024/3237 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2024 7 articles 1 version historisée
Consulter en ligne

Sommaire

Aucun sommaire disponible
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil