DIRETTIVA·n° 3237·19 décembre 2024
Direttiva (UE) 2024/3237
DIRECTIVE (UE) 2024/3237 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 19 décembre 2024 7 articles 1 version historisée
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