DIRETTIVA·n° 3237·19 décembre 2024

Direttiva (UE) 2024/3237

DIRECTIVE (UE) 2024/3237 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 19 décembre 2024 - modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

En vigueur depuis le 19 décembre 2024 7 articles 1 version historisée
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Art. 1ObjectifArt. 2TranspositionArt. 2.tit_1TranspositionArt. 3Entrée en vigueurArt. 3.tit_1Entrée en vigueurArt. 4DestinatairesArt. 4.tit_1Destinataires
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