DIRETTIVA·n° 1442·18 juillet 2025
Direttiva (UE) 2025/1442
DIRECTIVE (UE) 2025/1442 DE LA COMMISSION - du 18 juillet 2025 - modifiant la directive 2006/111/CE en ce qui concerne les obligations en matière de déclaration - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 18 juillet 2025 3 articles 1 version historisée
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