DIRETTIVA·n° 2062·14 octobre 2025
Direttiva (UE) 2025/2062
DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2025/2062 DE LA COMMISSION - du 14 octobre 2025 - modifiant l’annexe de la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue»
En vigueur depuis le 14 octobre 2025 6 articles 1 version historisée
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