DIRETTIVA·n° 2206·22 octobre 2025
Direttiva (UE) 2025/2206
DIRECTIVE (UE) 2025/2206 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 22 octobre 2025 - modifiant la directive (UE) 2025/2205 en ce qui concerne certaines interdictions de conduire
En vigueur depuis le 22 octobre 2025 8 articles 1 version historisée
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