DIRETTIVA·n° 2459·26 novembre 2025
Direttiva (UE) 2025/2459
DIRECTIVE (UE) 2025/2459 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL - du 26 novembre 2025 - modifiant la directive 1999/62/CE en ce qui concerne la prolongation de la période pendant laquelle les véhicules utilitaires lourds à émissions nulles peuvent bénéficier d’une réduction considérable ou d’une exonération des redevances d’infrastructure ou des droits d’usage - (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
En vigueur depuis le 26 novembre 2025 4 articles 1 version historisée
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