LOI_CONSTIT·n° 93-952·27 juillet 1993
Loi constitutionnelle n°93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI (1)
En vigueur depuis le 27 juillet 1993 5 articles 5 versions historisées
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