LOI·20 avril 1810
Loi du 20 avril 1810 relative à l'organisation de l'ordre judiciaire et l'administration de la justice.
En vigueur depuis le 20 avril 1810 1 article 1 version historisée
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capo CHAPITRE VI : Du Ministère public.CHAPITRE VI : Du Ministère public.
Art. 45