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Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
LOI
·
22 avril 1905
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Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
En vigueur depuis le 22 avril 1905
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Art. 65
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