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Loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879, 1880 et 1881.
LOI
·
29 juillet 1881
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Loi du 29 juillet 1881 qui ouvre ou annule des crédits sur les exercices 1879, 1880 et 1881.
En vigueur depuis le 29 juillet 1881
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Art. 35
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