LOI·9 avril 1898
Loi du 9 avril 1898 relative aux chambres de commerce et d'industrie
En vigueur depuis le 9 avril 1898 4 articles 4 versions historisées
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titolo Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.Titre Ier : Organisation des chambres de commerce et d'industrie.
Art. 3Art. 7Art. 9titolo Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.Titre II : Attributions des chambres de commerce et d'industrie.
titolo Titre III : Administration financière.Titre III : Administration financière.
Art. 27