Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
LOI
·
9 février 1895
Rechercher
⌘K
Loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
En vigueur depuis le 9 février 1895
5 articles
5 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 3-1
Art. 4
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil