LOI·n° 2000-1232·15 décembre 2000
Loi n° 2000-1232 du 15 décembre 2000 tendant à permettre aux conseillers d'arrondissement de siéger au conseil d'une communauté urbaine (1)
En vigueur depuis le 15 décembre 2000 1 article 1 version historisée
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