LOI·n° 2000-175·2 mars 2000
Loi n° 2000-175 du 2 mars 2000 portant abrogation de l'article 78 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (1)
En vigueur depuis le 2 mars 2000 1 article 1 version historisée
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