LOI·n° 2000-197·6 mars 2000
Loi n° 2000-197 du 6 mars 2000 visant à renforcer le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais traitements à enfants (1)
En vigueur depuis le 6 mars 2000 1 article 1 version historisée
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