LOI·n° 2000-322·12 avril 2000
Loi n° 2000-322 du 12 avril 2000 relative à la validation législative d'un examen professionnel d'accès au grade de premier surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire (1).
En vigueur depuis le 12 avril 2000 1 article 1 version historisée
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