LOI·n° 2000-517·15 juin 2000
Loi n° 2000-517 du 15 juin 2000 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs
En vigueur depuis le 15 juin 2000 4 articles 4 versions historisées
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