Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
LOI
·
n° 2000-614
·
5 juillet 2000
Rechercher
⌘K
Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
En vigueur depuis le 5 juillet 2000
15 articles
15 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Art. 1
Art. 2
Art. 3
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 9-1
Art. 9-2
Art. 10
Art. 10-1
Art. 11
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil