LOI·n° 2000-644·10 juillet 2000
Loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux " Justes " de France
En vigueur depuis le 10 juillet 2000 1 article 1 version historisée
Consulter en ligne