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Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
LOI
·
n° 2000-647
·
10 juillet 2000
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Loi n° 2000-647 du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels
En vigueur depuis le 10 juillet 2000
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