LOI·n° 2001-1·3 janvier 2001
Loi n° 2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire
En vigueur depuis le 3 janvier 2001 6 articles 6 versions historisées
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