LOI·n° 2001-5·4 janvier 2001
Loi n° 2001-5 du 4 janvier 2001 relative à l'élargissement du conseil d'administration de la société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant modification du code de l'aviation civile (1).
En vigueur depuis le 4 janvier 2001 3 articles 3 versions historisées
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