LOI·n° 2001-603·10 juillet 2001
Loi n° 2001-603 du 10 juillet 2001 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
En vigueur depuis le 10 juillet 2001 1 article 1 version historisée
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