LOI·n° 2002-1578·30 décembre 2002
Loi n° 2002-1578 du 30 décembre 2002 modifiant l'article 43 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
En vigueur depuis le 30 décembre 2002 1 article 1 version historisée
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