LOI·2003-1201·18 décembre 2003

Loi n° 2003-1201 du 18 décembre 2003 relative à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse. (1)

En vigueur depuis le 18 décembre 2003 1 article 1 version historisée
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