LOI·n° 2003-1367·31 décembre 2003
Loi n° 2003-1367 du 31 décembre 2003 autorisant l'approbation de l'accord sur les privilèges et immunités de la Cour pénale internationale (1).
En vigueur depuis le 31 décembre 2003 2 articles 2 versions historisées
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