LOI·n° 2003-299·2 avril 2003
Loi n° 2003-299 du 2 avril 2003 tendant à étendre aux communautés d'agglomération créées ex nihilo le régime de garantie d'évolution de la dotation globale de fonctionnement des communautés d'agglomération issues d'une transformation (1)
En vigueur depuis le 2 avril 2003 1 article 1 version historisée
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