LOI·n° 2004-1·2 janvier 2004

Loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance (1)

En vigueur depuis le 2 janvier 2004 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT DES ASSISTANTS MATERNELS.

Art. 1 Art. 2

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA LUTTE CONTRE L'ABSENTEISME SCOLAIRE.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER.TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBSERVATOIRE DE L'ENFANCE EN DANGER.

Art. 9 Art. 10

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE.TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AU SIGNALEMENT DES ACTES DE MALTRAITANCE.

Art. 11 Art. 12

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE.TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DECISIONS DE JUSTICE.

Art. 13

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DES ASSOCIATIONS OEUVRANT DANS LE DOMAINE DE L'ENFANCE MALTRAITEE.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPERIMENTATION DE DOTATIONS GLOBALES DE FINANCEMENT DANS LES SERVICES TUTELAIRES.

Art. 17

titolo TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE.TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OBLIGATION ALIMENTAIRE.

Art. 18

titolo TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE IX : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 19

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