LOI·n° 2004-179·24 février 2004
Loi n° 2004-179 du 24 février 2004 permettant l'inscription sur la liste d'aptitude des élèves administrateurs du Centre national de la fonction publique territoriale (concours externe 2001) (1).
En vigueur depuis le 24 février 2004 1 article 1 version historisée
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