LOI·n° 2004-801·6 août 2004

Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1).

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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.Titre Ier : Dispositions modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs.Titre II : Dispositions modifiant d'autres textes législatifs.

Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

titolo TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Art. 20 Art. 21 Art. 22

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