LOI·n° 2005-371·22 avril 2005
Loi n° 2005-371 du 22 avril 2005 modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer. (1)
En vigueur depuis le 22 avril 2005 13 articles 13 versions historisées
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