LOI·n° 2006-339·23 mars 2006

Loi n° 2006-339 du 23 mars 2006 pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux (1)

En vigueur depuis le 23 mars 2006 32 articles 32 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI.TITRE Ier : INCITATION AU RETOUR À L'EMPLOI.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ALLOCATION DE REVENU MINIMUM D'INSERTION.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo TITRE III : CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE.TITRE III : CONTRÔLE ET SUIVI STATISTIQUE.

Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17

titolo TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE.TITRE IV : DISPOSITION TRANSITOIRE.

Art. 18

titolo TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE.TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À LA COHÉSION SOCIALE.

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.

Art. 31 Art. 32

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