LOI·n° 2006-769·1 juillet 2006
Loi n° 2006-769 du 1 juillet 2006 portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes.
En vigueur depuis le 1 juillet 2006 19 articles 19 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Voir le sommaire complet