LOI·n° 2006-784·5 juillet 2006
Loi n° 2006-784 du 5 juillet 2006 relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives (1).
En vigueur depuis le 5 juillet 2006 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé
Art. 6sans intitulé