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Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).
LOI
·
n° 2007-147
·
2 février 2007
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Loi n° 2007-147 du 2 février 2007 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements (1).
En vigueur depuis le 2 février 2007
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