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Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1).
LOI
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n° 2007-288
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5 mars 2007
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Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007 modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal (1).
En vigueur depuis le 5 mars 2007
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