LOI·2008-352·16 avril 2008

LOI n° 2008-352 du 16 avril 2008 visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale (1)

En vigueur depuis le 16 avril 2008 1 article 1 version historisée
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