LOI·2008-89·30 janvier 2008

LOI n° 2008-89 du 30 janvier 2008 relative à la mise en œuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (1)

En vigueur depuis le 30 janvier 2008 12 articles 12 versions historisées
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