LOI·n° 2009-832·7 juillet 2009
LOI n° 2009-832 du 7 juillet 2009 modifiant le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse (1)
En vigueur depuis le 7 juillet 2009 2 articles 2 versions historisées
Consulter en ligne