LOI·n° 2010-607·7 juin 2010
LOI n° 2010-607 du 7 juin 2010 autorisant les petits consommateurs domestiques et non domestiques d'électricité et de gaz naturel à accéder ou à retourner au tarif réglementé (1)
En vigueur depuis le 7 juin 2010 1 article 1 version historisée
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